Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le terme "ressortissants" au sens de la présente Convention concerne tous les citoyens portugais, indépendamment du moyen d'acquisition de la nationalité.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 15 avril 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République portugaise notifie l'applicabilité, dans ses relations avec les autres Etats membres de l'Union européenne, de la Décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne.

La Décision-cadre a été mise en oeuvre dans la législation portugaise par la Loi n° 65/2003 du 23 août 2003 et, conformément à l'article 40 de cette Loi, son cadre juridique est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 et est, depuis cette date, applicable aux demandes de remise (extradition) faites par les Etats membres de l'Union européenne qui ont opté pour l'application immédiate de la Décision-cadre.
Période couverte: 18/04/2005 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.