Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Communications
Situation au 22/10/2017

Pays-Bas

Communication consignée dans une lettre conjointe des Ministres de la Justice de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 5 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2010 - Or. fr., complétée par une lettre conjointe des Représentants Permanents de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 16 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2010 - Or. fr.

Le 1er février 2010, une Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique est entrée en vigueur aux termes de laquelle les Pays-Bas mettent à la disposition de la Belgique une prison située sur le territoire néerlandais (à Tilburg) en vue de l’exécution de condamnations pénales infligées en Belgique en vertu du droit belge(*). La convention est applicable en principe jusqu’au 31 décembre 2012 mais la durée de validité peut être ramenée au 31 décembre 2011 ou prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

La convention comporte une disposition particulière en vue de la coopération pénale avec des Etats tiers. L’article 18 de la convention porte sur l’intervention pénale à la demande d’Etats tiers concernant des détenus de Belgique hébergés dans la prison située sur le territoire néerlandais. Il ressort du premier paragraphe de cette disposition que les Pays-Bas n’examineront pas les demandes d’extradition et/ou d’entraide judiciaire émanant d’Etats tiers mais qu’ils les transmettront à la Belgique. Cet accord découle en toute logique des autres dispositions de la convention selon lesquelles les autorités judiciaires et autres des Pays-Bas ne s’occupent en principe pas des détenus de l’établissement pénitentiaire de Tilburg.

Dans ce contexte, la Belgique et les Pays-Bas souhaitent communiquer ce qui suit :

Demandes d’extradition et d’arrestation provisoire
Nous recommandons aux Etats Parties à la Convention européenne d’extradition d’envoyer exclusivement aux autorités belges les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si les autorités néerlandaises reçoivent encore des demandes d’extradition ou des demandes d’arrestation provisoire concernant ces personnes, elles ne les traiteront pas mais les transmettront aux autorités belges pour suite voulue.

Les signalements via Interpol aux fins de remise et les demandes d’arrestation provisoire de personnes qui se trouvent dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg ne seront pas exécutés aux Pays-Bas.

Demandes d’entraide judiciaire
Nous recommandons aux autorités centrales et judiciaires des Etats Parties à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale d’envoyer exclusivement aux autorités belges compétentes les demandes d’entraide judiciaire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si malgré tout des demandes d’entraide judiciaire concernant ces personnes sont envoyées aux Pays-Bas, elles seront transmises aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

[(*) Note du Secrétariat : Le texte de cette convention est disponible sur demande au Bureau des traités (uniquement en français et en néerlandais).]
Période couverte: 18/02/2010 -
Articles concernés : 12, 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.