Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/10/2017

Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature, le 21 janvier 1965 - Or. fr.

Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam [Note du Secrétariat: le Surinam est devenu indépendant le 25 novembre 1975] et les Antilles néerlandaises, le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 27 de la présente Convention, perd son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire en Europe".
Période couverte: 15/05/1969 - 10/10/2010
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

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24 Convention européenne d'extradition
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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 4 octobre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1993 - Or. angl.

Les 8 et 29 juillet 1993, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1993.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 3 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 novembre 1993 - Or. angl.

Les 30 juin et 29 septembre 1993, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Principauté de Liechtenstein ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 1993.
Période couverte: 01/12/1993 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1993 - Or. angl.

Les 20 et 28 octobre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Suisse ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Période couverte: 01/01/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1993 - Or. angl.

Les 20 septembre et 22 novembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Grand Duché de Luxembourg ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er février 1994.
Période couverte: 01/02/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 3 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 4 janvier 1994 - Or. angl.

Les 30 juillet et 2 décembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la France ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Période couverte: 01/03/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 31 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 février 1994 - Or. angl.

Les 8 juin et 21 décembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Italie ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 30 décembre 1993.
Période couverte: 30/12/1993 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1994 - Or. angl.

Les 19 janvier et 3 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Turquie ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1994 - Or. angl.

Les 20 janvier et 4 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Danemark ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 18 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1994 - Or. angl.

Les 26 janvier et 18 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Norvège ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 18 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1994 - Or. angl.

Les 3 août 1993 et 3 mars 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de Chypre ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juin 1994.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Les 20 juillet 1993 et 21 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la République tchèque ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juin 1994.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et:

- de la Grèce, les 21 septembre 1993 et 16 juin 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 1994;

- de la Slovaquie, les 20 juillet 1993 et 30 juin 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 1994.
Période couverte: 01/09/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Islande, les 26 janvier 1994 et 22 juillet 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
Période couverte: 01/10/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Autriche, les 22 juillet 1994 et 28 juillet 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
Période couverte: 01/01/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Espagne, les 11 novembre 1993 et 24 novembre 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er février 1995.
Période couverte: 01/02/1995 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, les 8 novembre 1994 et 24 novembre 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 4 mars 1996.
Période couverte: 04/03/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et d'Israël, les 28 février 1994 et 31 juillet 1995. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er novembre 1995.
Période couverte: 01/11/1995 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Portugal, les 6 juillet 1995 et 29 août 1995. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 1995.
Période couverte: 01/12/1995 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Croatie, les 16 octobre 1995 et 12 février 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1996.
Période couverte: 01/05/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Hongrie, les 28 mars 1996 et 2 avril 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juillet 1996.
Période couverte: 01/07/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et:

- de la Finlande, les 5 février 1996 et 4 juillet 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1996.

- de la Bulgarie, les 29 mars 1996 et 17 juillet 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1996.
Période couverte: 01/10/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2013 - Or. angl.

Les réserves et déclarations telles que formulées par le Royaume des Pays-Bas le 14 février 1969 et, telles qu'amendées, le 15 octobre 1987, s'appliquent à Aruba et, comme succèdant aux Antilles néerlandaises, à Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) dans leurs relations avec les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées:

Suède – les 8 juillet 1993 et 29 juillet 1993
Liechtenstein – les 30 juin 1993 et 29 septembre 1993
Suisse – les 20 octobre 1993 et 28 octobre 1993
Luxembourg – les 20 septembre 1993 et 22 novembre 1993
France – les 30 juillet 1993 et 22 novembre 1993
Italie – les 8 juin 1993 et 21 décembre 1993
Turquie – les 19 janvier 1994 et 3 février 1994
Danemark – les 20 janvier 1994 et 4 février 1994
Norvège – les 26 janvier 1994 et 18 février 1994
Chypre – les 3 août 1993 et 3 mars 1994
République tchèque – les 20 juillet 1993 et 21 février 1994
Grèce – les 21 septembre 1993 et 16 juin 1994
Slovaquie – les 20 juillet 1993 et 30 juin 1994
Islande – les 26 janvier 1994 et 22 juillet 1994
Autriche – les 22 juillet 1994 et 28 juillet 1994
Espagne – les 11 novembre 1993 et 24 novembre 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord – les 8 novembre 1994 et 4 novembre 1994
Israël – les 28 février 1994 et 31 juillet 1995
Portugal – les 6 juillet 1995 et 29 août 1995
Croatie – les 16 octobre 1995 et 12 février 1996
Slovénie – les 7 mars 1996 et 13 mars 1996
Hongrie – les 28 mars 1996 et 2 avril 1996
Finlande – les 5 février 1996 et 4 juillet 1996
Lituanie – les 9 janvier 1996 et 16 juillet 1996
Bulgarie – les 29 mars 1996 et 17 juillet 1996
Malte – les 2 avril 1997 et 17 avril 1997
Estonie – les 24 juin 1997 et 17 juillet 1997
Ukraine – les 13 octobre 1999 et 22 octobre 1999
République de Moldova – les 7 mai 1999 et 2 novembre 1999
Roumanie – les 16 juin 1999 et 27 mars 2000
Irlande – les 27 juillet 1995 et 4 décembre 2000
Albanie – les 26 mars 1999 et 18 décembre 2000
Allemagne – les 10 décembre 2001 et 22 janvier 2002

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 27

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Eu égard aux relations qui existent en droit public entre la partie européenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 27 de la présente Convention, a perdu son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire européen".

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.