Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 février 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas l'extradition de ses nationaux. En ce qui concerne les Pays-Bas, il faut entendre par "ressortissants" au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité néerlandaise, ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlandaise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l'extradition est demandée.
Période couverte: 15/05/1969 - 15/10/1987
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 février 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas le transit de ses nationaux. En ce qui concerne les Pays-Bas, il faut entendre par "ressortissants" au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité néerlandaise, ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlandaise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l'extradition est demandée.
Période couverte: 15/05/1969 - 15/10/1987
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 février 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera l'extradition temporaire, visée au paragraphe 2 de l'article 19, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 février 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 15/05/1969 - 15/10/1987
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 14 octobre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1987 - Or. angl. - et complétée par une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 décembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 15 décembre 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas le transit des ressortissants néerlandais ni leur extradition aux fins de l'exécution de peines ou d'autres mesures.

Toutefois, les ressortissants néerlandais pourront être extradés aux fins de poursuites si l'Etat requérant fournit la garantie que la personne réclamée peut être rendue aux Pays-Bas pour y purger sa peine dans le cas où, à la suite de son extradition, une peine de détention non assortie de sursis ou une mesure privative de liberté est prononcée à son encontre.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, il faut entendre par ressortissants au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité néerlandaise ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlandaise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l'extradition est demandée et pour autant qu'il ne faille pas s'attendre à ce que ces étrangers perdent leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'imposition d'une peine ou d'une mesure postérieure à leur extradition.

La présente déclaration est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

Note du Secrétariat : la déclaration du 12 décembre 1994 se lisait comme suit : "Par souci de clarté, la clause suivante est ajoutée à la déclaration faite le 15 octobre 1987:

(... est demandée) et pour autant qu'il ne faille pas s'attendre à ce que ces étrangers perdent leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'imposition d'une peine ou d'une mesure postérieure à leur extradition.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 21, 6

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 31 août 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 5 septembre 2005 - Or. angl./fr.

Le 13 juin 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° 2002/584/JAI), appelée ci-après la décision-cadre. L'article 31 de la décision-cadre dispose que ses dispositions remplacent, à partir du 1er janvier 2004, les dispositions correspondantes des conventions applicables en matière d'extradition dans les relations entre Etats membres.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a dès lors l'honneur de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, celle-ci ne sera plus appliquée dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas tient à souligner que cette nouvelle situation reste sans effet sur l'application de la Convention dans les relations entre :

– les Antilles néerlandaises et Aruba, d'une part, et les Parties à la Convention, d'autre part;
– la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Parties à la Convention qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 05/09/2005 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2013 - Or. angl.

Les réserves et déclarations telles que formulées par le Royaume des Pays-Bas le 14 février 1969 et, telles qu'amendées, le 15 octobre 1987, s'appliquent à Aruba et, comme succèdant aux Antilles néerlandaises, à Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) dans leurs relations avec les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées:

Suède – les 8 juillet 1993 et 29 juillet 1993
Liechtenstein – les 30 juin 1993 et 29 septembre 1993
Suisse – les 20 octobre 1993 et 28 octobre 1993
Luxembourg – les 20 septembre 1993 et 22 novembre 1993
France – les 30 juillet 1993 et 22 novembre 1993
Italie – les 8 juin 1993 et 21 décembre 1993
Turquie – les 19 janvier 1994 et 3 février 1994
Danemark – les 20 janvier 1994 et 4 février 1994
Norvège – les 26 janvier 1994 et 18 février 1994
Chypre – les 3 août 1993 et 3 mars 1994
République tchèque – les 20 juillet 1993 et 21 février 1994
Grèce – les 21 septembre 1993 et 16 juin 1994
Slovaquie – les 20 juillet 1993 et 30 juin 1994
Islande – les 26 janvier 1994 et 22 juillet 1994
Autriche – les 22 juillet 1994 et 28 juillet 1994
Espagne – les 11 novembre 1993 et 24 novembre 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord – les 8 novembre 1994 et 4 novembre 1994
Israël – les 28 février 1994 et 31 juillet 1995
Portugal – les 6 juillet 1995 et 29 août 1995
Croatie – les 16 octobre 1995 et 12 février 1996
Slovénie – les 7 mars 1996 et 13 mars 1996
Hongrie – les 28 mars 1996 et 2 avril 1996
Finlande – les 5 février 1996 et 4 juillet 1996
Lituanie – les 9 janvier 1996 et 16 juillet 1996
Bulgarie – les 29 mars 1996 et 17 juillet 1996
Malte – les 2 avril 1997 et 17 avril 1997
Estonie – les 24 juin 1997 et 17 juillet 1997
Ukraine – les 13 octobre 1999 et 22 octobre 1999
République de Moldova – les 7 mai 1999 et 2 novembre 1999
Roumanie – les 16 juin 1999 et 27 mars 2000
Irlande – les 27 juillet 1995 et 4 décembre 2000
Albanie – les 26 mars 1999 et 18 décembre 2000
Allemagne – les 10 décembre 2001 et 22 janvier 2002

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 27

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Eu égard aux relations qui existent en droit public entre la partie européenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 27 de la présente Convention, a perdu son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire européen".

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.