Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/10/2017

République de Moldova

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova refusera l'extradition lorsque la personne réclamée doit être jugée, sur le territoire de la Partie requérante, par un tribunal d'exception (instituée pour une affaire déterminée), ou, lorsque l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement ou d'une mesure de sûreté prononcée par une instance de même nature.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit, en fonction des circonstances, de déterminer si l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille constitue ou non une infraction politique.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit de refuser l'extradition, dès lors qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, la Partie requérante refusera l'extradition dans des cas analogues.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova refusera l'extradition lorsqu'à l'égard de la personne réclamée, un jugement définitif a été prononcé par un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

Par dérogation à l'article 9 (première phrase), la République de Moldova permettra l'extradition lorsque la Partie requérante prouvera que la survenue de circonstances nouvelles justifie un réexamen de l'affaire.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova sollicite que toutes les demandes qui lui sont adressées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, contiennent une brève description des faits mis à la charge de la personne réclamée y compris les indications essentielles permettant d'apprécier le caractère de l'infraction, conformément à la présente Convention.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.