Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2017

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

Conformément à l'article 17, alinéa 3, de la Constitution de la République de Moldova, les citoyens de la République de Moldova ne peuvent être ni extradés, ni expulsés du pays.

Le terme "ressortissant", au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre (b), vise toutes les personnes ayant la nationalité de la République de Moldova en conformité avec sa législation.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit de ne permettre le transit que dans les conditions prévues pour l'extradition.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova déclare que la demande d'extradition ainsi que les documents joints doivent être rédigés dans la langue moldave ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou traduits dans une de ces langues.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.