Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2017

Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera pas l'extradition de ses nationaux.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, il faut entendre par "ressortissants" au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité luxembourgeoise, ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté luxembourgeoise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis au Luxembourg pour le fait pour lequel l'extradition est demandée.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera l'extradition temporaire, visée à l'article 19, deuxième alinéa, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 25 octobre 2004, transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, et enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 2004 - Or. fr., et retirée par une lettre et une Déclaration de Retrait du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, datées du 10 février 2012, enregistrées au Secrétariat Général le 15 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg applique la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne pour des faits commis postérieurement au 7 août 2002 dans les relations avec un Etat membre de l'Union européenne qui a transposé la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres.

La Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et le Protocole additionnel du 15 octobre 1975 restent applicables pour les faits commis antérieurement au 7 août 2002.
Période couverte: 02/11/2004 - 15/02/2012
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.