Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2017

Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

L'extradition sera accordée uniquement à la condition que la personne suspectée d'avoir commis un crime ne soit pas jugée par une cour spéciale de la Partie requérante.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

La République de Lituanie se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition si ladite personne, du fait de sa santé, de son âge ou d'une motivation personnelle, pourrait être défavorablement affectée par cette extradition.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

La République de Lituanie se réserve le droit, prévu à l'article 3 de la Convention, de décider pour chaque cas particulier si les actes mentionnés à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention sont considérés comme étant une infraction politique.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.