Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2017

Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Le terme de "ressortissants" indique les personnes ayant la nationalité lituanienne au sens de la Loi sur la nationalité lituanienne (Loi de Citoyenneté). Conformément à l'article 6 de la Loi sur la nationalité lituanienne (Loi de Citoyenneté), la République de Lituanie n'extrade pas ses ressortissants vers les pays étrangers. Toutes les demandes d'extradition de ressortissants lituaniens seront refusées.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les demandes écrites d'extradition peuvent être échangées entre le Ministère de la Justice ou le Bureau du Procureur Général de la Partie requérante et le Ministère de la Justice lituanien ou le Bureau du Procureur Général. L'usage des voies diplomatiques n'est pas exclu.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

La République de Lituanie n'accordera en aucun cas le transit en ce qui concerne les ressortissants lituaniens.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les demandes d'extradition (y compris les documents appuyant la demande) doivent être accompagnées des traductions adéquates en lituanien, anglais, français, russe ou allemand si ces documents ne sont pas produits dans l'une de ces langues.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 15 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2004 – Or. fr.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République de Lituanie déclare que la procédure de remise d'une personne sous mandat d'arrêt européen est applicable dans les relations entre la République de Lituanie et les autres Etats Membres de l'Union européenne, exception faite des cas mentionnés dans les déclarations des Etats Membres de l'Union européenne formulées au titre de l'article 32 de la Décision-Cadre du Conseil 2002/584/JHA du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 28/07/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.