Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2017

Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

Principalement une extradition n'est accordée par la Principauté de Liechtenstein qu'à la condition que la personne poursuivie pour une infraction soit jugée par les tribunaux ordinaires de l'Etat requérant. Elle se réserve donc le droit d'accorder l'extradition seulement à condition que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes à cet égard.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein se réserve la faculté d'appliquer l'article 11 par analogie lorsque l'Etat requérant ne donne pas aux autorités liechtensteinoises des assurances jugées suffisantes qu'il n'infligera ni une peine ni une mesure étrangère au droit liechtensteinois ou qui lèse l'intégrité corporelle d'une manière incompatible avec le droit liechtensteinois.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein se réserve la faculté de refuser le transit à travers son territoire même au cas où l'infraction dont la personne poursuivie est inculpée est prévue par l'article 5 de la Convention.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.