Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/10/2017

Israël

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl. - et retirée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères d'Israël, en date du 31 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 31 janvier 2002 - Or. angl.

Israël n'accordera l'extradition d'un individu que si celui-ci est poursuivi ou a été condamné dans l'Etat requérant pour un fait qui, s'il avait été commis en Israël, constituerait l'une des infractions suivantes :

Toute infraction punissable de la peine capitale ou d'un emprisonnement de plus de trois ans (même si la peine est plus légère lorsque la condamnation est prononcée par un tribunal d'instance), excepté:

1. une infraction dont un individu ne peut être inculpé que si, au moment de sa perpétration, il est soldat au sens de la Loi de Justice militaire 5715-1955 ;

2. les infractions visées par l'article 85 de l'Ordonnance de 1936 promulguant le Code pénal (fait d'empêcher par la force ou d'entraver l'appel à un agent compétent de la force publique ou sa présence en cas d'attroupement séditieux ou d'émeute) ou par la Loi 5719-1959 portant modification des dispositions du droit pénal relatives à la bigamie (bigamie);

3. les infractions visées par la Loi 5712-1952 portant modification des dispositions du droit pénal relatives aux tentatives de voies de fait contre des agents de la force publique, ou par l'une des lois énumérées dans l'Annexe de la Loi 5711-1951 sur la juridiction en matière de prévention du mercantilisme et de la spéculation (lois, règlements et règlements locaux divers régissant la sous-location et le logement de pensionnaires, ainsi que la distribution, les prix et le contrôle de la vente des denrées alimentaires).

b. Une infraction punie d'une peine plus légère que celles indiquées ci-dessus et qualifiée telle par la Loi 5712-1952 portant modification des dispositions du droit pénal relatives à la corruption ou par l'un des articles suivants de l'Ordonnance de 1936 promulguant le Code pénal : 88 (fait d'empêcher séditieusement le départ d'un navire), 109B, 110-115 (diverses infractions consistant en abus commis dans l'exercice de fonctions publiques), 120-122, 124 (faux serment, fait d'induire en erreur des témoins, destruction de preuves, coalition en vue d'entraver le cours de la justice et subornation de témoins), 140 (abus de confiance commis par des fonctionnaires publics), 146 (insulte à la religion), 156, 158, 159 (commerce charnel du mari avec une mineure de 15 ans, outrage à la pudeur et attentat à la pudeur commis sur une personne de moins de 16 ans, 161 d. (sodomie), 185, 186 (négligence dans la fourniture d'aliments, etc., à des enfants et délaissement d'enfants), 195 (propagation d'une infection ou d'une maladie dangereuse), 218 (homicide par imprudence), 242, 250 (voies de fait ayant entraîné des blessures corporelles), 261, 262 (travail obligatoire et arrestation ou détention arbitraires), 270 (vol), 304 b. et c. (frustration de créanciers), 305 (coalition en vue de frauder le public), 310 (recel), 350 (imitation de billets de banque), 359, 360, 363-366 (contrefaçon), ou par la Loi 5723-1963 portant modification des dispositions du droit pénal relatives à la tromperie, au chantage et à l'extorsion (tromperie et faux).
Période couverte: 26/12/1967 - 31/01/2002
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël n'accordera l'extradition d'un individu inculpé d'une infraction que s'il est établi devant un tribunal d'Israël qu'il existe des preuves qui seraient suffisantes pour justifier sa mise en jugement à raison d'une semblable infraction en Israël.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël ne fera pas droit à une demande d'extradition si l'individu réclamé a bénéficié d'une grâce ou d'une remise de peine dans l'Etat requérant pour le fait délictueux en question.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël n'accordera pas l'extradition en dérogation à la règle de la spécialité, sauf

a. si l'individu réclamé a été, en son absence, déclaré passible d'extradition également pour l'autre fait, après avoir eu la possibilité de se faire représenter dans la procédure visant à cette déclaration ;

b. sous la condition que l'individu réclamé ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine, à moins qu'ayant quitté le territoire de l'Etat requérant après son extradition il n'y soit retourné de son plein gré, ou qu'ayant eu la possibilité de le faire il n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 60 jours suivants.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

L'article 15 sera interprété comme si à l'article 14, paragraphe 1b., les mots "dans les 45 jours" étaient remplacés par les mots "dans les 60 jours".
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.