Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Israël

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël n'accordera le transit d'un individu que dans le cas où, si l'Etat requérant demandait l'extradition d'Israël de l'individu réclamé, rien ne s'opposerait légalement à ce que cet individu soit déclaré passible d'extradition et extradé.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Les dépositions écrites ou les déclarations recueillies sous serment ou non, ou des copies certifiées conformes de ces dépositions ou déclarations, le mandat d'arrêt et les autres pièces judiciaires établissant l'existence de la condamnation, seront reçus comme preuves valables dans la procédure d'examen de la demande d'extradition s'ils sont revêtus de la signature ou accompagnés de l'attestation d'un juge ou d'un fonctionnaire de l'Etat requérant ou s'ils sont authentifiés par le sceau du Ministère de la Justice.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur d'Israël Chargé des Relations avec le Conseil de l'Europe, en date du 2 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1997 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de l'Etat d'Israël demande que les documents à produire par la Partie requérante soient traduits en anglais ou en hébreu.
Période couverte: 05/12/1997 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.