Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2017

Irlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 mai 1966 - Or. angl.

Les autorités irlandaises n'accorderont pas l'extradition lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par un Etat tiers pour le fait à raison duquel l'extradition est demandée.
Période couverte: 31/07/1966 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.