Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2017

Irlande

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires extérieures d'Irlande, en date du 2 mai 1966, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

J'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 6 de la Convention, que le terme "ressortissants" figurant dans la Convention désigne, en ce qui concerne mon Gouvernement, les "citoyens d'Irlande".
Période couverte: 31/07/1966 -
Articles concernés : 6

Déclaration faite lors de la confirmation de la ratification, le 12 juillet 1988 - Or. angl.

Une décision de la Cour Suprême irlandaise a mis l'Irlande dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations internationales auxquelles elle avait souscrit par la Convention européenne d'extradition.

La Cour a estimé que l'Irlande n'était pas liée par sa ratification d'un traité d'extradition analogue, les termes de celui-ci n'ayant pas été, au préalable, soumis à l'approbation du Dail Eireann comme l'exige la Constitution irlandaise. Ladite décision de la Cour Suprême sera un précédent qui nous liera dans toute future affaire d'extradition.

La même situation prévaut dans le cas de la Convention européenne d'extradition, ses termes n'ayant pas été approuvés par le Dail avant sa ratification au nom du Gouvernement irlandais en 1966. Par conséquent, en cas de contestation devant les tribunaux, la ratification de l'Irlande, en 1966, sera vraisemblablement déclarée nulle et non avenue en droit interne.

Afin de remédier à cette situation, le Dail Eireann a approuvé les termes de la Convention européenne d'extradition le 29 juin 1988. Il convient à présent aux fins de satisfaire aux exigences du droit interne, que le Gouvernement de l'Irlande confirme sa ratification antérieure par le dépôt d'un nouvel instrument de ratification.
Période couverte: 12/07/1988 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent en date du 13 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl. - et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 14 octobre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 2004 - Or. angl.

Le Gouvernement d'Irlande, conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition de 1957, notifie par la présente au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que les relations entre le Gouvernement d'Irlande et le Gouvernement du Royaume-Uni en matière d'extradition continueront d'être régies exclusivement sur la base des lois en vigueur sur leurs territoires respectifs qui permettent l'exécution sur le territoire de chaque partie de mandats d'arrestation délivrés sur le territoire de l'autre partie.
Période couverte: 13/05/1991 - 15/10/2004
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 14 octobre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 2004 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande, en vertu de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, 1957, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Irlande mettra en œuvre la Décision-Cadre du Conseil de l’Union européenne (2002/584/JHA) du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres en relation avec les Etats membres de l’Union européenne, dans la mesure où la Décision-Cadre est applicable aux relations entre l'Irlande et l'autre Etat membre.
Période couverte: 15/10/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.