Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Hongrie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Nonobstant les dispositions de l'article 6 pararagraphe 1.a du Traité de paix conclu à Paris le 10 février 1947, la Hongrie n'accordera pas l'extradition de ses propres ressortissants.
Période couverte: 11/10/1993 - 25/02/1999
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1999 - Or. angl.

Nonobstant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.a, du Traité de paix conclu à Paris le 10 février 1947, la Hongrie n'accordera pas l'extradition de ses propres ressortissants, à l'exception du cas où la personne recherchée aux fins d'extradition est également citoyenne d'un autre Etat et a sa résidence permanente dans un Etat étranger. Indépendamment de sa résidence permanente et du fait qu'elle possède une autre citoyenneté, un citoyen hongrois peut être transféré vers un autre Etat, si l'extradition d'une telle personne vers la Hongrie était accordée à la condition que, suite à l'achèvement des procédures pénales ou à l'exécution de la sanction, une telle personne serait transférée en retour vers cet Etat dans le but de satisfaire à la demande d'extradition.
Période couverte: 25/02/1999 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

En cas de demande d'arrestation provisoire, la Hongrie exige aussi un bref exposé des faits dont est accusée la personne réclamée.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie refusera le transit de ses propres ressortissants et des personnes établies définitivement en Hongrie.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie déclare qu'elle exigera une traduction de la demande d'extradition et des pièces annexes soit en hongrois, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 26 mai 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, le Gouvernement de la République hongroise notifie par la présente le Conseil de l'Europe de la mise en oeuvre de la Décision-Cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne (2002/584/JHA).

La Décision-cadre a été mise en oeuvre dans la loi hongroise selon la Loi n° CXXX de 2003. La Loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et est applicable à compter de cette date aux demandes de remise présentées par les Etats membres de l'Union européenne. Les dispositions du mandat d'arrêt européen remplacent de ce fait les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957, et de ses deux Protocoles des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations des Etats membres de l'Union européenne, pour autant que la Décision-cadre soit applicable dans les relations entre la République de Hongrie et les autres Etats membres.
Période couverte: 27/05/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.