Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Grèce

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Les dispositions de l'article 6 seront appliquées sous réserve de l'application de l'article 438, paragraphe a. du Code de procédure pénale grec qui interdit l'extradition des ressortissants de la Partie requise.

En ce qui concerne le sous-paragraphe c. du paragraphe 1er, l'article 438 du Code de procédure pénale grec sera également appliqué. Selon cet article, la date à laquelle l'infraction a été commise ne sera nullement prise en considération pour établir la nationalité de l'individu réclamé.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, en date du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 octobre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la République hellénique notifie que la loi n° 3251/2004 est entrée en vigueur le 9 juillet 2004, appliquant la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI). La République hellénique appliquera cette loi dans ses relations avec les Parties contractantes qui sont Etats Membres de l'Union européenne et qui appliquent la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
Période couverte: 17/10/2006 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.