Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/10/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

La Convention européenne d'extradition s'appliquera aussi au Land de Berlin avec effet à la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/01/1977 - 03/10/1990
Articles concernés : 27

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Une demande d'extradition hors du Land de Berlin d'un ressortissant de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou des Etats-Unis d'Amérique, ne sera exécutée qu'après avoir obtenu le consentement du Commandant à Berlin des forces armées de l'Etat concerné.
Période couverte: 01/01/1977 - 03/10/1990
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.