Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

L'extradition de ressortissants allemands, de la République Fédérale d'Allemagne vers un pays étranger, est interdite par l'article 16, paragraphe 2, 1ère phrase, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne et devra en conséquence être refusée dans tous les cas.

Le terme "ressortissants" au sens de l'article 6, paragraphe 1 b. de la Convention européenne d'extradition, englobe tous les allemands au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

En cas de transit au sens de l'article 21 de la Convention européenne d'extradition, l'article 11 de la Convention s'appliquera mutatis mutandis.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Le transit d'un ressortissant allemand à travers le territoire de la République Fédérale d'Allemagne est interdit par l'article 16, paragraphe 2, 1ère phrase, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne et il sera donc refusé dans tous les cas.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Si la demande d'extradition et les documents à fournir ne sont pas en langue allemande, ils doivent être accompagnés d'une traduction de la demande et des documents en langue allemande ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, en date du 17 août 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 18 août 2004 - Or. fr./all.

En vertu de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, le Gouvernement fédéral déclare que la Décision-Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres a été transposée en droit allemand par la loi du 21 juillet 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l’Union européenne (Loi sur le mandat d’arrêt européen –EuHbG). La loi entrera en vigueur le 23 août 2004.

A partir de cette date les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen se substituent aux dispositions correspondantes prévues par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et les deux Protocoles additionnels du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 dans les rapports mutuels entre l’Allemagne et les autres Etats membres de l’Union européenne. Cependant, les traités susmentionnés demeurent applicables à titre subsidiaire, dans la mesure où ils offrent la possibilité d’aller au-delà des objectifs du mandat d’arrêt européen, contribuent à simplifier ou à faciliter les procédures et dans la mesure ou l’Etat membre concerné continue également à en faire application. Ceci vaut également pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par la République fédérale d’Allemagne avec différents Etats membres de l’Union européenne.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 8 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2010 - Or. angl.]
Période couverte: 23/08/2004 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 8 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2010 - Or. angl.

Par voie de supplément à la Déclaration faite le 17 août 2004 conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement fédéral déclare que la loi d'application de la Décision-Cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (Loi sur le mandat d'arrêt européen - EuHbG) a été reformulée sous la forme de la Loi du 20 juillet 2006 à la suite d'une décision rendue par la Cour constitutionnelle fédérale le 18 juillet 2005. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 2 août 2006.

Par voie d'amendement à la Déclaration du 17 août 2004, le Gouvernement fédéral déclare que, à partir du 23 août 2004, les dispositions concernant le mandat d'arrêt européen remplacent les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 dans les relations mutuelles entre l'Allemagne et les autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables dans les relations avec un autre Etat membre de l'Union européenne uniquement lorsque la Décision-Cadre n'est pas applicable. Ceci vaut également pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par la République fédérale d’Allemagne avec différents Etats membres.
Période couverte: 09/11/2010 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.