Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2017

Géorgie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Aux fins d'application de la présente Convention, le Gouvernement de la Géorgie se réserve le droit de décider de l'extradition de ses nationaux sur la base de la réciprocité et de refuser leur extradition au titre de la morale publique, de la politique publique et de la sécurité de l'Etat.

En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1 b, le terme "ressortissant" au sens de la Convention sera appliqué tel qu'il est déterminé par la législation de la Géorgie.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 6

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

En cas de transit au sens de l'article 21 de la Convention, l'article 11 de la Convention s'appliquera mutatis mutandis.

En ce qui concerne l'article 21 de la Convention, la Géorgie se réserve le droit de ne pas accorder le transit aux mêmes conditions qu'elle accorde l'extradition,
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

En ce qui concerne l'article 23 de la Convention, lorsque la demande d'extradition et les documents à produire ne sont pas rédigés en langue géorgienne, ils devront être accompagnés d'une traduction de la demande et des documents en langue anglaise ou en langue russe.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie ne sera pas en mesure d’assumer la responsabilité pour l’application des dispositions de la Convention sur ces territoires.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.