Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/10/2017

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare qu'en ce qui concerne la France, la Convention s'applique aux Départements européens et d'outre-mer de la République.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.