Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/10/2017

France

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

L'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédures et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté infligée par un tel tribunal.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

S'agissant des personnes poursuivies, l'extradition ne sera accordée que pour les faits punis par la loi française et par la loi de l'Etat requérant, d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

S'agissant des peines plus sévères que les peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, l'extradition pourra être refusée si ces peines ou mesures de sûreté ne sont pas prévues dans l'échelle des peines applicables en France.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France se réserve le droit d'apprécier, en fonction des circonstances particulières de chaque affaire, si l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille revêt ou non un caractère politique.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France exigera que l'infraction nouvellement qualifiée vise les mêmes faits que ceux en raison desquels l'extradition a été accordée et que cette nouvelle qualification n'emporte pas l'application d'une peine pour laquelle l'extradition pourrait être refusée.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

En cas de demande d'arrestation provisoire, la France exigera également un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.