Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2017

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France déclare qu'en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée à l'Etat requérant s'il en a été ainsi décidé par simple échange de lettres dans chaque cas particulier.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

L'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France déclare qu'elle demandera une traduction des requêtes aux fins d'extradition et des pièces annexes dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe et qu'elle choisit le français.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 12 octobre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 2004 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare, conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention que depuis le 12 mars 2004 pour Paris et le 13 mars 2004 pour le reste de la France, les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen, lorsque celui-ci peut être mis en oeuvre, remplacent les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dans les procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.
Période couverte: 18/10/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.