Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/10/2017

Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe (b) de la Convention, la République d'Estonie déclare que le terme "ressortissant" au sens de la Convention désigne les nationaux de la République d'Estonie.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe (a) de la Convention, la République d'Estonie se réserve le droit de refuser l'extradition d'un de ses ressortissants, si ce ressortissant n'y consent pas.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 23 de la Convention, la République d'Estonie déclare que les requêtes et leurs annexes présentées à la République d'Estonie devront être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.