Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2017

Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition peut être faite à la condition qu'un inculpé ou prévenu ne sera pas soumis à une poursuite pénale devant un tribunal d'exception. L'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal pourra être refusée.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition pourra être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres raisons d'ordre personnel.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition peut être refusée si les autorités compétentes d'un Etat tiers ont définitivement condamné ou acquitté l'individu du délit faisant l'objet de la demande d'extradition ou si les autorités compétentes d'un Etat tiers ont décidé de ne pas intenter de poursuite ou de cesser la poursuite en ce qui concerne le même délit.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr. - et retirée par une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 2002 - Or. angl.

L'obligation d'extrader se limite aux infractions qui d'après le Code pénal danois peuvent entraîner une peine plus grave que l'emprisonnement pendant une année et la détention simple.
Période couverte: 12/12/1962 - 23/09/2002
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

La question de savoir si l'attentat ou la tentative d'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille doit être considérée comme un crime politique, est décidée suivant une appréciation concrète.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition pour un crime militaire comportant en même temps un fait punissable selon le code civil ne pourra se faire qu'à la condition que l'extradé ne soit pas condamné suivant le code militaire.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Lorsque des circonstances particulières semblent l'indiquer, les autorités danoises peuvent exiger du pays requérant la production de preuves établissant une présomption suffisante que l'individu en question est coupable. La demande peut être refusée si les preuves sont considérées insuffisantes.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.