Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2017

Bulgarie

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. - et modifiée par Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 5 janvier 2004, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 janvier 2004 – Or. angl. - et par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 10 novembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2006 - Or. angl.

Le 12 novembre 2003, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une Loi d'amendement de la Loi sur la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son Protocole additionnel, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et de la Convention européenne d'extradition et ses deux Protocoles additionnels. Ladite Loi a été publiée au Journal Officiel, n° 103/2003, du 25 novembre 2003.

Le 25 octobre 2006, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une Loi par laquelle elle modifie la déclaration de la République de Bulgarie au titre du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition.

Par conséquent, le texte de la déclaration faite par la République de Bulgarie au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne d'extradition est modifiée et se lit comme suit:

"La République de Bulgarie déclare qu'elle refusera d'extrader ses ressortissants. La République de Bulgarie déclare qu'elle reconnaîtra comme ressortissant au sens de la présente Convention toute personne ayant la nationalité bulgare au moment de la réception de la demande d'extradition".

[Note du Secrétariat : La déclaration initiale se lisait comme suit : "La République de Bulgarie déclare qu'elle reconnaîtra comme ressortissant au sens de la présente Convention toute personne ayant la nationalité bulgare au moment de la prise de décision d'extradition."]
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 6

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare qu'elle accordera le transit aux mêmes conditions auxquelles est autorisée l'extradition.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 21

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que tous les documents liés à l'exécution de la présente Convention soient accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 15/09/1994 - 11/03/2002
Articles concernés : 23

Amendement de déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie, en date du 7 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 2002 - Or. angl.

La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que tous les documents soient adressés avec une traduction en langue bulgare, ou en l'absence de celle-ci, avec une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 11/03/2002 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.