Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le Gouvernement belge considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article premier, alinéa c, n'est pas compatible avec l'objet de la Convention. Il comprend la réserve au sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à perpétuité n'est pas susceptible d'être libérée après l'écoulement d'un certain temps suite à une procédure judiciaire ou administrative.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

La Belgique considère que la règle de la spécialité n'est pas applicable lorsque la personne réclamée par elle aura consenti expressément à être poursuivie et punie de quelque chef que ce soit et ce devant l'autorité judiciaire de l'Etat requis, si cette possibilité est prévue dans le droit de cet Etat. Si par contre l'extradition est demandée à la Belgique, celle-ci considère que, lorsque la personne à extrader a renoncé formellement aux formalités et garanties de l'extradition, la règle de la spécialité n'est plus applicable.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 14

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

La Belgique considère que l'exception prévue à l'article 15 est étendue, au cas où la personne qui a été remise à la Belgique a renoncé conformément au droit de la Partie requise à la spécialité de l'extradition.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le gouvernement belge n'accordera le transit sur son territoire qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Si la demande d'extradition et les documents à produire sont rédigés dans la langue de la Partie requérante et que cette langue n'est ni le néerlandais, ni le français, ni l'allemand, ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de la Justice de la Belgique, en date du 20 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2004 - Or. fr.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Belgique déclare qu'elle applique la loi du 19 décembre 2003, transposant la Décision-Cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, à l'arrestation et la remise de toute personne depuis le 1er janvier 2004 dans les relations avec la Belgique et les Etats membres de l’Union européenne. Cette loi s'appliquera également dans les relations entre la Belgique et les nouveaux Etats membres à partir de la date de leur adhésion à l'Union.

Par exception, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en matières d'extradition resteront d'application, à titre transitoire :

1. avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre au 1er janvier 2004 ou à la date de leur adhésion, et ce jusqu'au jour où ces Etats auront notifié au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qu'ils se sont mis en conformité;

2. pour la remise à la Belgique (Etat d'émission) de personnes :
a) recherchées pour des faits commis avant le 1er novembre 1993 et arrêtées en France;
b) recherchées pour des faits commis avant le 7 août 2002 et arrêtées en Autriche ou en Italie.
Période couverte: 26/04/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.