Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que le transit à travers le territoire de la République d'Azerbaïdjan de personnes extradées sera autorisé sous réserve des mêmes conditions auxquelles est autorisée l'extradition.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que l'Article 53 (II) de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan dispose qu'en aucune circonstance un ressortissant de la République d'Azerbaïdjan ne sera extradé vers un autre Etat. Par conséquent, la République d'Azerbaïdjan refusera dans tous les cas d'extrader ses nationaux.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes d'extradition et les documents annexes doivent être soumises accompagnées d'une traduction en langue azérie.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.