Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche n'accordera pas l'extradition lorsque l'individu réclamé doit être traduit devant un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition doit servir à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté ou de rééducation infligées par un tel tribunal.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'extradition pour des infractions qui consistent exclusivement en contraventions aux réglementations sur les monopoles ou sur l'exportation, l'importation ou le transit ainsi que sur le rationnement de marchandises, ne sera aussi accordée par l'Autriche que dans les conditions de l'article 5.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche refusera l'extradition aux fins de l'exécution de la peine de mort. L'extradition aux fins de poursuites relatives à une infraction passible de la peine de mort selon la loi de l'Etat requérant ne sera accordée que si l'Etat requérant accepte la condition qu'une peine de mort ne sera pas prononcée. L'Autriche appliquera le même principe dans le cas de peines qui seraient incompatibles avec les postulats d'humanité et de dignité humaine.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.