Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2017

Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

L'article 14, paragraphe 1, de la Loi "qualificada" d'extradition interdit l'extradition des personnes de nationalité andoranne. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressortissant toute personne possédant la nationalité andorrane au moment de la commission des faits en application des dispositions de la Loi "qualificada" sur la nationalité andorrane.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

L'article 8, paragraphe 1, de la Constitution de la Principauté d'Andorre interdit la peine capitale. Lorsque le délit pour lequel l'extradition est demandée peut être puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante, la Principauté d'Andorre refuse l'extradition, sauf si la Partie requérante assure, d'une manière considérée comme suffisante par la Partie requise, que cette mesure ne sera pas exécutée.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

En cas de demande d'arrestation provisoire, la Principauté d'Andorre requiert, comme complément d'information, un bref exposé des faits qui sont imputés à la personne réclamée.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Principauté d'Andorre n'accordera le transit que lorsque seront remplies toutes les conditions prévues pour accorder l'extradition conformément à la présente Convention.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Principauté d'Andorre demandera à la Partie requérante la traduction en catalan, en espagnol ou en français de la demande d'extradition ainsi que de toutes les pièces à l'appui.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.