Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2017

Albanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1, de l'article 7, la Partie albanaise n'autorise pas l'extradition des personnes ayant commis des infractions sur le territoire albanais ou en dehors de celui-ci, lorsque l'infraction a lésé les intérêts de l'Etat ou des ressortissants, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Partie intéressée.

Cette réserve n'est valable que sous condition de réciprocité.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, la Partie albanaise présente une réserve selon laquelle la requête pour l'extradition doit toujours être accompagnée du texte original, ou d'une expédition authentique de la loi appliquée.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.