Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 17/10/2017

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La Convention s'appliquera au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l'Ile de Man. Le Royaume-Uni se réserve le droit de notifier au Secrétaire Général l'application de la Convention à tout territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.