Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine se réserve le droit de ne pas procéder à l'extradition si la personne dont l'extradition est demandée, du fait de son état de santé, ne peut être extradée sans dommages à sa santé.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine n'accordera l'extradition que pour des infractions punissables d'emprisonnement pour une période maximale non inférieure à un an ou d'une peine plus sévère.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.