Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 18/10/2017

Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 15 juin 1994, enregistrée au Secrétariat Général, le 21 juin 1994 - Or. fr.

Concernant les réserves et déclarations émises par la Pologne lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement turc partage les interprétations précédemment formulées par la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche enregistrées respectivement le 13 octobre 1993 et le 11 janvier 1994.

Le gouvernement turc considère que la déclaration de la Pologne concernant l'article 6, paragraphe 1.b, assimilant les personnes bénéficiant de l'asile en Pologne à des ressortissants polonais n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention que si elle ne s'applique pas aux cas d'extradition desdites personnes vers un Etat tiers par rapport à celui au titre duquel l'asile a été accordé.
Période couverte: 21/06/1994 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.