Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la réserve faite au sujet de l'article 2, paragraphe 1, n'empêche pas la Suisse, lorsqu'une extradition est ou a été accordée pour un crime ou un délit à raison duquel celle-ci est autorisée par la loi suisse, d'en étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.
Période couverte: 20/03/1967 - 26/01/1983
Articles concernés : 2

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 25 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1983 - Or. fr.

La Déclaration relative à l'article 2, paragraphe 2, se lit désormais comme suit :

Le Conseil fédéral de la Suisse déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour une infraction à raison de laquelle l'extradition est autorisée par le droit suisse, la Suisse peut étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.
Période couverte: 26/01/1983 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que le droit suisse n'autorise pas l'extradition de ressortissants suisses. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées selon la loi suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les conditions légales sont remplies, - lorsqu'elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du Code pénal suisse) ; - lorsque d'après le droit suisse elles pourraient donner lieu à extradition et qu'elles ont été commises par un Suisse (art. 6 du Code pénal suisse ; art. 16 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires) ; - lorsqu'elles ont été commises à bord d'un navire suisse ou d'un aéronef suisse (art. 4 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; art. 97 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne).
Période couverte: 20/03/1967 - 26/01/1983
Articles concernés : 6

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 25 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1983 - Or. fr.

La Déclaration relative à l'article 6 se lit désormais comme suit :

Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n'autorise l'extradition de ressortissants suisses qu'aux conditions restrictives prévues par l'article 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées selon la loi suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les conditions légales sont remplies, - lorsqu'elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal suisse du 21 décembre 1937) ; - lorsque, d'après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à l'extradition et qu'elles ont été commises par un Suisse (art. 6 du code pénal suisse) ; - lorsqu'elles ont été commises à bord d'un navire suisse ou d'un aéronef suisse (art. 4 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; art. 97 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne) ; - lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines infractions (art. 202 et 240 du code pénal suisse ; art. 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants ; art. 101 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; art. 16 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires ; art. 12 de la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation).

Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, d'autres infractions commises à l'étranger par un ressortissant suisse peuvent être réprimées en Suisse à la demande de l'Etat où ces infractions ont été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y répondre d'autres infractions plus graves et que son acquittement ou l'exécution d'une sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l'Etat requérant.
Période couverte: 26/01/1983 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suisses considèrent l'élargissement comme définitif au sens de l'article 14 de la Convention, s'il permet à la personne extradée de circuler librement sans violer les règles de conduite et autres conditions imposées par l'autorité compétente. De l'avis des autorités suisses, l'extradé est toujours censé avoir la possibilité de quitter le territoire d'un Etat au sens de cette disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction réelle de sa liberté de mouvement ne l'empêche en fait de s'en aller.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse demande que les requêtes en matière d'extradition adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes soient munies d'une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.