Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne, outre les sujets suédois, les étrangers domiciliés en Suède, les ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que les étrangers domiciliés dans ces Etats.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Le transit demandé ne sera accordé qu'aux mêmes conditions que l'extradition, compte tenu des circonstances liées au cas individuel.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Suède, datée du 19 décembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Suède appliquera, à partir du 1er janvier 2004, la Décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, dans la mesure où la Décision-cadre est applicable aux relations entre la Suède et les autres Etats membres.
Période couverte: 01/01/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.