Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/10/2017

Espagne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

La personne dont l'extradition a été réclamée ne pourra être soumise à un tribunal d'exception sur le territoire de l'Etat requérant. L'extradition ne sera pas accordée pour cette raison, ni pour l'exécution d'une peine ou mesure de sécurité imposée par des tribunaux ayant ce caractère.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne n'accordera pas l'extradition dans le cas où il y aurait extinction de la responsabilité criminelle pour les causes, quelles qu'elles soient, prévues par la législation de la Partie requérante ou de la Partie requise.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.