Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne ne permettra le transit que dans les conditions précisées quant à l'extradition dans la présente Convention.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne exigera de la Partie requérante une traduction en espagnol, en français ou en anglais, de la demande d'extradition et des documents qui accompagnent celle-ci.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne observera la règle de réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la présente Convention, en vertu de l'article 2 de celle-ci.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

En ce qui concerne l'extradition, ne sont pas considérés comme délits politiques, outre ceux qui sont exclus par l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, les délits de terrorisme.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

En ce qui concerne la présente Convention, l'Espagne considérera comme ressortissants, les personnes qui jouissent de cette qualité en vertu des règles du Titre I du Livre I du Code civil espagnol.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

On considérera que la personne a été définitivement jugée lorsque la décision judiciaire ne pourra être soumise à aucun recours ordinaire, ceux-ci ayant été épuisés, la décision ayant été acceptée ou en raison de la nature propre de celle-ci.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

Lorsque le délit pour lequel on demande l'extradition peut être puni de la peine de mort en vertu des lois de la Partie requérante, l'Espagne refusera l'extradition sauf si la Partie requérante offre des garanties considérées comme suffisantes par la Partie requise, que l'on n'imposera pas la peine de mort ou, si elle est imposée, qu'elle ne sera pas exécutée.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 11

Note du Secrétariat

Lors de la signature du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la supression du terrorisme (STE n° 190), le 9 octobre 2003, l'Espagne a formulé une déclaration portant sur le mandat d'arrêt européen. Cette déclaration est disponible ici.
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.