Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Afrique du Sud

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l'Ambassade d'Afrique du Sud à Bruxelles, en date du 26 mai 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juin 2003, complétée par une Note Verbale en date du 17 juin 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2003 - Or. angl.

Aux fins de l'article 6 de la Convention et, selon le système juridique d'Afrique du Sud, le terme "ressortissants" s'applique aux personnes ayant acquis la citoyenneté sud-africaine du fait de leur naissance, de leur descendance ou de leur naturalisation. Cela inclut les personnes ayant la nationalité d'Afrique du Sud et d'un autre Etat. Ces personnes seront toutes susceptibles de faire l'objet d'une extradition. L'acceptation par l'Afrique du Sud de la double nationalité ne fera de ce fait pas obstacle à l'extradition d'une personne en possession de la nationalité d'un Etat interdisant l'extradition de ses propres ressortissants.

[Note du Secrétariat : La Note verbale du 17 juin 2003 se lit comme suit :
"L'Ambassade de la République d'Afrique du Sud regrette la communication tardive de la réserve et de la déclaration relatives à la Convention européenne d'extradition, laquelle résulte d'une malheureuse erreur administrative. L'Ambassade reconnait que les dispositions de la Convention concernant la formulation de réserves et de déclarations doivent être respectées par les Etats contractants. Toutefois, il est nécessaire de préciser que la déclaration et la réserve ont été formulées par le Parlement d'Afrique du Sud durant la procédure d'approbation interne de la Convention et de ses deux Protocoles additionnels. Le Parlement est la seule institution autorisée par la Constitution de l'Afrique du Sud pour approuver les accords internationaux de cette nature, et la réserve et la déclaration forment par conséquent une partie indissociable de la décision du Parlement à cet égard."]
Période couverte: 13/05/2003 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.