Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2017

République de Corée

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la République de Corée se réserve le droit de refuser l'extradition d'une personne recherchée pour l'exécution d'une mesure de sûreté si le système de mesures de sûreté de la Partie requérante est incompatible avec le but, les exigences, la période, effet, etc de la mesure de sûreté prévue par la loi de la République de Corée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 12 de la Convention, si la demande d'extradition concerne une personne qui n'a pas encore été déclarée coupable, la République de Corée se réserve le droit d‘exiger des documents qui peuvent fournir un motif raisonnable de soupçonner que la personne réclamée a commis l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. L'extradition peut être refusée s’il n'y a pas de motifs substantiels de croire que la personne a commis l'infraction donnant lieu à extradition.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.