Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2017

République de Corée

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République de Corée déclare que «la sanction prononcée» désigne la période restante de la peine à purger. Cela ne fait pas référence à la peine initialement imposée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Corée déclare que si elle donne des assurances, conformément à l'article 11 de la Convention, la peine capitale ne sera pas exécutée, même si elle est imposée par un tribunal de la République de Corée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 16, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée déclare qu'elle enverra une demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique ou directement entre les Ministères de la Justice des Parties contractantes, et non par l’Organisation Internationale de Police Criminelle.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, la République de Corée se réserve le droit d'accorder le transit aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.