Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2017

Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant de l'arrestation provisoire d'une personne au sein de la Fédération de Russie en application de l'article 16 de la convention.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 18 de la convention, la Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant du retard ou de l'annulation de la remise des personnes dont l'extradition est demandée.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 23 de la convention, les pièces à produire concernant une extradition demandée à la Fédération de Russie devront être accompagnées de leur traduction en russe certifiée conforme.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 3 de la convention doivent être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se soustraire à ses responsabilités concernant une infraction visée par la convention.

La Fédération de Russie considère que sa législation ne prévoit pas la notion d'«infractions politiques». Dans tous les cas où elle décide d'une extradition, la Fédération de Russie ne considérera pas comme une «infraction politique» ou une «infraction connexe à une telle infraction», outre les infractions prévues à l'article 1 du Protocole additionnel de 1975 à la Convention européenne d'extradition de 1957, les actes suivants:

a. les crimes contre l'humanité prévus par les articles 2 et 3 de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984);

b. les infractions prévues à l'article 85 du Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977);

c. les infractions prévues par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (1988), qui complète la Convention de 1971 susmentionnée;

d. les crimes précisés dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973);

e. les crimes prévus par la Convention internationale sur la prise d'otages (1979);

f. les infractions prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980);

g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988);

h. d'autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 61 (Partie I) de la Constitution de la Fédération de Russie, un citoyen de la Fédération de Russie ne peut pas être extradé vers un autre Etat.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 21 de la convention, le transit d'une personne extradée à travers le territoire de la Fédération de Russie sera autorisé aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

Le Bureau du procureur général est l'organe désigné par la Fédération de Russie pour traiter les affaires d'extradition.

Une décision d'extradition prise par les autorités compétentes de la Fédération de Russie pourra faire l'objet d'un appel devant les tribunaux par la personne concernée conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.