Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 septembre 1997 - Or. roum./fr.

La Roumanie n'accordera pas l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.

Le terme "ressortissants", au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Période couverte: 09/12/1997 - 17/07/2006
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 septembre 1997 - Or. roum./fr.

Des demandes de transit à travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront refusées.
Période couverte: 09/12/1997 - 17/07/2006
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 7 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juillet 2006 - Or. angl.

La Roumanie déclare que, conformément au paragraphe 1 de la Loi 74/2005, la déclaration formulée par la Roumanie au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention est amendée comme suit :

"Les citoyens roumains ne seront pas extradés.

Par dérogation à ces dispositions, un citoyen roumain peut être extradé de Roumanie conformément aux conventions internationales auxquelles la Roumanie est Partie Contractante et sur la base de la réciprocité, uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) afin de procéder aux poursuites pénales et au jugement, l'Etat requérant donne des assurances, considérées comme satisfaisantes, que, si une condamnation à une peine privative de liberté est prononcée par une décision de justice définitive, le citoyen roumain sera transféré pour accomplir sa peine en Roumanie;

b) à la date de la formulation de la demande d'extradition, le citoyen roumain a sa résidence dans l'Etat ayant formulé la demande;

c) le citoyen roumain a également la nationalité de l'Etat requérant,

d) le citoyen roumain a commis l'acte sur le territoire ou contre un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne, si l'Etat requérant est membre de l'Union européenne.

Les personnes auxquelles le droit d'asile a été accordé en Roumanie ne peuvent être extradées."
Période couverte: 17/07/2006 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 7 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juillet 2006 - Or. angl.

La Roumanie déclare que, conformément au paragraphe 2 de la Loi 74/2005, la déclaration formulée par la Roumanie au titre de l'article 21, paragraphe 5, de la Convention est amendée comme suit :

"Si le transit à travers le territoire de la Roumanie est demandé pour un citoyen roumain ou une personne ayant le droit d'asile en Roumanie, les dispositions du paragraphe 1 sont amendées en conséquence. "
Période couverte: 17/07/2006 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 6 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 9 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la Roumanie déclare que, à compter du 1er janvier 2007, elle applique le Titre III de la Loi n° 302/2004 sur la coopération juridique en matière pénale, qui met en œuvre les dispositions de la décision-cadre n° 584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats Membres, dans les relations entre la Roumanie et les autres Etats Membres de l'Union européenne.

Par exception, la Convention européenne d'extradition, signée à Paris le 13 décembre 1957, et ses Protocoles additionnels, signés à Strasbourg les 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, continueront à s'appliquer dans les cas suivants :

a. aux demandes d'extraditions faites ou reçues avant le 1er janvier 2007, en instance, ainsi qu'aux demandes faites sur la base de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, concernant les demandes d'extradition faites avant cette date;
b. aux actes faisant l'objet de notifications adressées par certains Etats Membres de l'Union européenne au Secrétariat Général du Conseil de l'Union Européenne conformement à l'article 32 de la décision-cadre n° 584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats Membres, dans le sens que, pour ces actes, les disposisions des traités d'extradition en vigueur continueront à s'appliquer à titre transitoire.

Ce qui précède ne modifie en rien l'application de la Convention dans les relations entre la Roumanie et les Parties à la Convention qui ne sont pas Etats Membres de l'Union européenne.
Période couverte: 09/02/2007 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.