Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 1993 - Or. fr.

La République de Pologne déclare, en rapport avec le paragraphe 1 (a) de l'article 6, qu'elle ne fera extrader, en aucun cas, ses propres ressortissants.

La République de Pologne déclare qu'au sens de la présente Convention, conformément au paragraphe 1 (b) de l'article 6, les personnes bénéficiant de l'asile en Pologne seront traitées en tant que ressortissants polonais.
Période couverte: 13/09/1993 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 24 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 24 février 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare par la présente que depuis le 1er mai 2004 dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne, elle applique la législation interne mettant en oeuvre les dispositions de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA), dans la mesure où la Décision-cadre est applicable aux relations entre la Pologne et les autres Etats membres.

Les dispositions de la Décision-cadre susmentionnée ont été mises en oeuvre dans la loi polonaise en vertu de la loi amendant le Code pénal, le Code de procédure criminelle et le Code des Contraventions, en date du 18 mars 2004.
Période couverte: 24/02/2005 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.