Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/10/2017

Norvège

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl.

L'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres particularités d'ordre personnel.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. - et modifiée par dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

Aux termes du paragraphe 3 de la Loi norvégienne No 39 du 13 juin 1975, relatif à l'extradition des délinquants etc..., la Norvège n'est à même d'accorder l'extradition qu'à raison d'une infraction ou d'une infraction équivalente qui, aux termes de la Loi norvégienne, est punie ou aurait été punies d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "Aux termes du paragraphe 2 de la loi norvégienne du 13 juin 1908 sur l'extradition, la Norvège n'est à même d'accorder l'extradition qu'à raison de faits qui, aux termes du Code pénal norvégien, sont punis ou auraient été punis d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an."]
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 2

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. - et modifiée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

La Norvège se réserve le droit de considérer, d'après les circonstances liées au cas envisagé, l'infraction visée au paragraphe 3 de l'article 3 comme infraction politique.

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "Aux termes du paragraphe 3 de la loi norvégienne sur l'extradition, l'extradition peut ne pas être accordée à raison d'un attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille si le délit a été commis en connexité avec une autre infraction de caractère politique."]
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 3

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. - et modifiée par une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition est normalement autorisée, la Norvège se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas être condamné en application de la loi militaire de l'Etat requérant.

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "En ce qui concerne les délits qui, aux termes de la loi norvégienne, auraient été considérés comme des infractions militaires, l'extradition ne peut être accordée selon l'article 2 de la loi norvégienne sur l'extradition, que si l'infraction, en dehors de son caractère militaire, aurait constitué une infraction pouvant donner lieu à extradition et à la condition que l'individu extradé ne soit pas puni d'une peine plus sévère que le maximum prévu pour l'infraction correspondante par le Code pénal ordinaire."]
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 4

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl.

Les autorités norvégiennes se réservent le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant une présomption suffisante que l'individu réclamé a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée. La demande peut être rejetée si les preuves paraissent insuffisantes.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.