Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2017

Norvège

Déclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl.

En ce qui concerne la Norvège, le terme "ressortissants" couvre à la fois les nationaux et les personnes résidant en Norvège. Le terme couvre également les nationaux du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède ainsi que les personnes résidant dans ces pays à moins que l'extradition soit demandée par l'un de ces Etats.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

La présente Convention ne s'applique pas à l'extradition vers le Danemark, la Finlande ou la Suède, l'extradition entre ces Etats ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 19/01/1977 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.