Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/10/2017

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition demandée aux fins d'exécution d'un jugement rendu par défaut contre lequel aucune voie de recours n'est plus ouverte, si cette extradition pouvait avoir pour effet de faire subir une peine à la personne réclamée, sans que celle-ci ait été mise à même d'exercer les droits de la défense visés au paragraphe 3, littéra c., de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de refuser l'extradition pour des raisons humanitaires si les conséquences pour la personne réclamée en étaient particulièrement dures, notamment en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition lorsque, conformément au paragraphe 2 de l'article 7, l'Etat requérant serait autorisé à refuser l'extradition dans des cas semblables.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas l'extradition s'il lui est apparu que la personne réclamée, en ce qui concerne l'infraction pour laquelle son extradition est demandée, a été jugée définitivement par les autorités compétentes d'un Etat tiers et que, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les paragraphes 1 et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume de Belgique et le Grand Duché de Luxembourg.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.