Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2017

Monaco

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 janvier 2009 - Or. fr.

La Principauté de Monaco declare que le terme “ressortissant” au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne d’extradition désigne toute personne ayant la qualité de “Monégasque” au sens de la législation monégasque.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 janvier 2009 - Or. fr.

La Principauté de Monaco demande à la partie requérante une traduction certifiée en langue française de la demande d’extradition et des documents qui accompagnent celle-ci.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.