Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/10/2017

Malte

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit de ne donner suite à une demande d'extradition d'une personne accusée d'une infraction que dans les cas où le tribunal de renvoi constate, après avoir examiné tout élément de preuve qui lui est soumis, tant en faveur de la demande d'extradition de la personne, qu'à la décharge de celle-ci, que les preuves seraient suffisantes pour déférer l'affaire devant la justice maltaise au cas où l'infraction aurait été commise dans le cadre de la compétence des tribunaux répressifs de Malte. Une personne condamnée par contumace pour une infraction est traitée comme s'il s'agissait d'une personne accusée de la même infraction.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

En accordant l'extradition d'une personne, Malte se réserve le droit de stipuler que cette personne ne pourra pas être poursuivie pour l'infraction en question devant un tribunal qui ne serait compétent pour traiter ce type d'infraction qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles. Une demande d'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal spécial pourra être refusée.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer la Convention en conformité avec l'article 20 du chapitre 276 des lois de Malte (Loi sur l'extradition de 1978), qui est libellé comme suit :

"Sur un recours devant la Cour d'appel criminelle, comme sur une requête devant la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 46 de la Constitution de Malte, l'une de ces deux cours peut, sans préjudice de l'action de toute autre juridiction, ordonner l'élargissement de la personne accusée, lorsqu'elle constate que,

a) en raison du peu de gravité de l'infraction pour laquelle la personne est accusée ou a été condamnée; ou
b) en raison du temps qui s'est écoulé, soit depuis les faits qui lui sont reprochés, ou depuis qu'elle est illégalement en liberté, selon le cas; ou
c) parce que l'accusation portée contre la personne n'est pas faite de bonne foi dans l'intérêt de la justice,
compte tenu de toutes les circonstances, l'extradition serait injuste ou oppressive pour la personne extradée.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer le paragraphe 3 de cet article en conformité avec l'article 10 (5) de Loi sur l'extradition, qui est libellé comme suit :

"Aux fins de cet article, une infraction contre la vie ou la personne d'un Chef d'Etat, ou toute autre infraction connexe telle que décrite au sous-paragraphe (3) de l'article 5 de la présente Loi, n'est pas nécessairement considérée comme une infraction à caractère politique."
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 3

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer cet article en conformité avec le principe "non bis in idem", tel que prévu en l'article 527 du Code Pénal (Chapitre 9 des Lois de Malte), qui est libellé comme suit :

"Lorsqu'une personne accusée ou inculpée est acquittée à la suite d'un jugement, il est illégal de soumettre cette personne à un autre jugement pour les mêmes faits."
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 9

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer les dispositions des paragraphes 4 et 5 de cet article en conformité avec l'article 24 de la Loi sur l'extradition (Chapitre 276 des Lois de Malte), qui est libellé comme suit:

"(1) Si une personne dont l'extradition a été accordée, se trouve en détention extraditionnelle à Malte en application de la présente Loi, elle peut - après l'expiration de la période suivante

(a) dans tous les cas, une période de deux mois qui commence à courir le premier jour où, conformément au sous-paragraphe (2) de l'article 21 de la présente Loi, elle aurait pu être livrée;

(b) lorsqu'un mandat visant sa remise a été délivré en application de l'article 21 de la présente Loi, une période d'un mois qui commence à courir le jour où ce mandat a été délivré -

saisir la Cour d'appel criminelle, siégeant en tant que chambre de recours contre des jugements du Tribunal de police judiciaire, demandant son élargissement,

(2) Si, à la suite d'une telle demande, la Cour constate que le Ministre a reçu une notification de celle-ci dans un délai raisonnable, elle peut, sauf preuves contraires, ordonner l'élargissement de la personne concernée, et, si un mandat en vue de son extradition a été délivré en application dudit article, annuler ce mandat."
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.