Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2017

Malte

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 7 novembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition de 1957, le Gouvernement de Malte notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que Malte mettra en oeuvre la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (n° 2002/584/JAI) du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres dans les relations entre Etats membres de l'Union européenne, dans la mesure où la décision-cadre est applicable aux relations entre Malte et les autres Etats membres. Ceci est en vigueur depuis le 7 juin 2004.
Période couverte: 09/11/2005 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.