Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein déclare que le droit liechtensteinois n'admet pas l'extradition de ressortissants liechtensteinois à l'étranger. Dès qu'ils ont pénétré sur le territoire de la Principauté, ils seront jugés par les autorités liechtensteinoises qui leur appliqueront le droit pénal liechtensteinois (par. 36 du Code pénal) pour les infractions commises à l'étranger, quelles que soient les lois du lieu de perpétration. Est ressortissant au sens de la Convention quiconque possède la nationalité liechtensteinoise.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein exige que les demandes et les pièces à produire, rédigées dans une langue autre que l'allemand soient munies d'une traduction en cette langue.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.